Le rôle d'un professionnel en RH en cas de sous-traitance

Le rôle d'un professionnel en RH en cas de sous-traitance

La précarité de plusieurs entreprises depuis quelques années fait en sorte qu’elles font de plus en plus appel à des sous-traitants. La sous-traitance est une option attrayante pour les clients puisqu’elle permet de combler les besoins de personnel à court terme sans nécessairement avoir à s’engager à long terme. Ceci change la dynamique des tâches habituelles pour un professionnel en RH qui travaille chez un sous-traitant. Tout professionnel se doit de bien connaitre les responsabilités et droits pour son employeur et pour son personnel, mais il est aussi important de connaître ceux dans le rapport envers le client.

Les Responsabilités des Ressources Humaines

Premièrement, l’article 2099 du Code civil du Québec mentionne la nécessité pour le sous-traitant d’avoir l’autonomie nécessaire pour exécuter le contrat. Être autonome est le principal élément qui distingue les notions de «salarié» et de «prestataire de service» ou «entrepreneur», car cette caractéristique, absente de l’article 2085, définit le contrat de travail. Celui-ci mentionne que le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur.

Il devient primordial pour un professionnel en ressources humaines travaillant chez un sous-traitant d’être conscient de cette autonomie, puisqu’il s’agit du principal avantage et de l’une des raisons pour lesquelles les entreprises font de plus en plus appel aux services de sous-traitants.
Aussi, l’article 2100 justifie la raison pour laquelle cette tâche est importante pour les ressources humaines : L’entrepreneur et le prestataire de services sont tenus d’agir au mieux des intérêts de leur client, avec prudence et diligence. Ils sont aussi tenus, suivant la nature de l’ouvrage à réaliser ou du service à fournir, d’agir conformément aux usages et règles de leur art, et de s’assurer, le cas échéant, que l’ouvrage réalisé ou le service fourni est conforme au contrat.
Ainsi, l’autonomie qui définit le rôle de sous-traitant est aussi accompagnée par la responsabilité de fournir le meilleur service possible. Tout professionnel en ressources humaines doit s’assurer de bien balancer ces responsabilités.

Les Responsabilités du Client

Mis à part respecter ses obligations du contrat d’entreprise ou de service, le client partage peu de responsabilités préétablies par les lois et règlements. Les principales sont présentées dans le tableau suivant :

Article 1375, C.C.Q La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l'obligation qu'à celui de son exécution ou de son extinction.[2]
 
Article 95, L.N.T. Un employeur qui passe un contrat avec un sous-entrepreneur ou un sous-traitant, directement ou par un intermédiaire, est solidairement responsable avec ce sous-entrepreneur, ce sous-traitant et cet intermédiaire, des obligations pécuniaires fixées par la présente loi ou les règlements.[3] 
Article 51.1, L.S.S.T. La personne qui, sans être un employeur, utilise les services d’un travailleur aux fins de son établissement doit respecter les obligations imposées à un employeur par la présente loi.[4]

 

Article 5, L.A.T.M.P. L’employeur qui loue ou prête les services d’un travailleur à son emploi demeure l’employeur de ce travailleur aux fins de la présente loi. […][5] 



Le lien d’autorité

Il est important de clarifier qui assumera l’autorité envers les employés.
Si le client assume ce rôle, les ressources humaines chez le sous-traitant doivent s’assurer d’envoyer le meilleur personnel disponible qui correspond en plus aux attentes du client pourvu que celles-ci soient justifiées et raisonnables. Malgré l’autorité assumée par le client, le sous-traitant demeure quand même l’employeur et se doit de s’assurer que les employés soient respectés chez le client, sans risquer de compromettre les attentes du client. Les agences de placement reflètent bien cette situation.

Si le client demande au sous-traitant d’assumer l’autorité, le lien d’autorité demeure entre l’employé et son employeur qui fournit la sous-traitance. Les agences de sécurité lors d’événements spéciaux reflètent bien cette réalité.

La partie qui assume l’autorité verra ses tâches reliées aux ressources humaines et à la santé et sécurité au travail augmentées.

Cependant, les ressources humaines chez le sous-traitant assument toujours un rôle d’intermédiaire. Ils continuent de gérer.

Aussi, si les parties devaient avoir un désaccord en ce qui concerne la main-d’œuvre envoyée pour exécuter le contrat, il est essentiel que celles-ci se rencontrent non seulement afin de clarifier leurs attentes et maintenir le contrat, mais aussi pour leur réputation et intégrité.

Si la rupture du contrat devient la dernière option disponible entre les parties, des clauses pénales doivent avoir été inscrites dans le contrat avant même le début du contrat afin d’éviter qu’une telle situation endommage la durée pour laquelle le sous-traitant s’était engagé pour le contrat. Celles-ci doivent être raisonnables.

Applications pratiques

Le professionnel RH doit :

  • Être à l’écoute des besoins et attentes du client;
  • Demeurer loyal envers son employeur en l’avisant bien des droits des parties compris dans un contrat d’entreprise soit le sous-traitant, le client et les employés;
  • Exercer ses tâches et demeurer attentif aux dernières pratiques RH afin de ne nuire à aucun partie;
  • Garder une bonne éthique en tout temps, peu importe les circonstances.

David Pereira, CRIA, est présentement consultant en ressources humaines dans la Communauté crie de Wemindji et conseille diverses entreprises dans leurs pratiques RH. On peut le joindre par courriel à dpereira.cria@gmail.com.

Cet article explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et n’est pas un avis ou un conseil juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire.

1. Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991

2. Précité, note 1.

3. Loi sur les normes du travail, RLRQ c N-1.1

4. Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ c S-2.1

5. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ c A-3.001

6. BEAUCHAMP, François et Hélène MONDOUX. La nature et l’étendue du contrat d’entreprise ou de service. Barreau du Québec, Contrats, sûretés, publicité des droits et droit international privé, Volume 6, Cowansville, Yvon Blais, 2010, 10 p. (Collection de droit 2010-2011)

David Pereira

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